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non-respect d'un traité [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Turning first to the alleged breach of the treaty, the First Nation argues that the promise of land under Treaty 6 included a "fundamental Treaty promise," which was assurance of a homeland for future generations.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • treaty breach

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Pour ce qui est premièrement du présumé manquement au traité, la Première Nation fait valoir que la promesse de terres prévue au Traité 6 comprenait une «promesse fondamentale au Traité», savoir l'assurance d'une terre d'appartenance pour les générations futures.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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